Chauffage collectif ; de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs

La réduction de la consommation énergétique est devenue un enjeu majeur. Dans cette optique, une nouvelle législation concernant les consommations d’eau et de chauffage est entrée en vigueur le 25 octobre 2020. Cette loi concerne directement les propriétaires bailleurs. Cette dernière devrait les inciter à agir en faveur de la réduction des gaz à effet de serre.

Les obligations à respecter

Le nouvel article 6-2 appartenant à la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire bailleur a communiqué certaines informations sur le logement. Le locataire doit connaître précisément la consommation réelle d’eau chaude, de froid et de chauffage du logement concerné.

Ainsi, si l’immeuble dispose des équipements nécessaires, un décompte devra impérativement être transmis au locataire. Ces nouvelles mesures impliquent une véritable réflexion concernant les technologies utilisées dans les copropriétés.

Des directives qui se poursuivent pour le propriétaire bailleur

Ce ne sont pas les seules informations que le propriétaire bailleur devra transmettre à son locataire.
Il devra entre autres communiquer le montant des consommations hors-taxes et le prix du kilowattheure unitaire. La performance énergétique du réseau, un comparatif des données et renseigner le locataire sur les combustibles utilisés.

Le justificatif de consommation d’eau chaude et de chauffage doit être communiqué tous les six mois au locataire à partir du 1er janvier 2022. De plus, les locataires recevront mensuellement de nouvelles données directement délivrées par le syndic de copropriété. Le propriétaire fournira également l’adresse du site Internet et l’adresse postale du médiateur national de l’énergie. De plus, l’adresse du site Internet sur la rénovation FAIRE et celle de l’agent de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie seront à communiquer.

Enfin la loi prévoit une exonération concernant certaines copropriétés qui ne sont pas équipées de compteurs individuels faute de moyens financiers. L’ancienneté des constructions peut aussi être en cause dans ce non-respect de la loi. Néanmoins, les immeubles exemptés devront tout de même continuer de fournir ces informations sur la base de la surface de l’appartement et non sur la consommation réelle du foyer.