La Loi Convention Citoyenne, et notamment le projet de loi ” climat et résilience “ a été présenté en conseil des ministres ce 10 février 2021. Ce texte de 65 articles se propose de résoudre plusieurs questions cruciales. Elles portent notamment sur la consommation, l’alimentation, la protection de l’environnement, le travail et le logement.
Dans cet article, nous nous intéressons à l’incidence de ladite loi sur les copropriétés et les bailleurs sociaux.
Loi de convention citoyenne et copropriétés
Les copropriétés représentent une part importante du parc résidentiel français, y compris locatif. Ainsi, la question du financement de la rénovation énergétique tient toujours une place de choix dans le présent projet. Cette question récurrente se posait déjà dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété. La loi sur le climat innovera avec le plan pluriannuel de travaux obligatoire dès 2023.
Ce plan se propose d’étaler sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, le bien-être de ses occupants ainsi que les travaux de rénovation énergétique. Ces travaux deviendraient obligatoires pour tous les immeubles de plus de 15 ans sur la base d’un diagnostic technique globale (DTG). Par ailleurs, il sera essentiel que le fond de copropriété soit égal à 2,5% du montant des travaux de rénovation au minimum.
Toutefois, d’ici 2040, une rénovation énergétique concernant les logements des classes D,E,F,G devra être effectuée sous peine de sanctions. La valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour ces opérations sera tout à fait possible.
Du côté des bailleurs sociaux
La rénovation complète d’une passoir énergétique (classe F et G) coûterait entre 50.000 et 60.000€ de l’avis de plusieurs spécialistes . Tenant compte de cette réalité, la prime de rénovation MaPrimeRenov est désormais étendue à toutes les catégories sociales depuis le 11 janvier 2021. Notamment les copropriétés et les bailleurs sociaux pour les parties communes.
En tant que bailleur social, certaines obligations sont à respecter à échéance différentes. Dans un premier temps, dès 2030, les travaux de rénovation énergétique des passoires énergétique (classe F et G) seront obligatoire. Un malus sur la taxe foncière est prévu à titre de sanction, en cas de non respect de cette obligation.
Par ailleurs, avant 2040 la rénovation énergétique de l’ensembles des logements énergivores (classe E et D) sera en vigueur.
Pour les bailleurs sociaux, l’objectif est ambitieux. Ils devront rénover 500 000 logements sur cinq ans. Toutefois, pour cette mission, ils bénéficient d’une enveloppe de prêts de 3 Md€.
